Avis 20123890 Séance du 22/11/2012

Monsieur XXX XXX, pour l'association « Les Amis de la Terre du Val de Seine », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'OPH de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de communication d'une copie du contrat signé entre l'OPH de Villeneuve-Saint-Georges et l'entreprise chargée de la démolition de trois bâtiments vétustes lui appartenant situés place Saint-Georges et 4 et 4bis rue de Crosne. En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'OPH de Villeneuve-Saint-Georges a informé la commission de ce qu'il n'avait conclu aucun contrat pour la démolition des bâtiments mentionnés ci-dessus. En effet, ces derniers ont été cédés en l'état à l'établissement public foncier d'Ile-de-France qui s'est lui-même chargé d'assurer leur démolition. Dès lors que le document sollicité n'existe pas, la commission ne peut que déclarer la demande d’avis sans objet