Avis 20123879 Séance du 22/11/2012

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Treillères à sa demande de copie des documents suivants relatifs à la construction des époux XXX qui n'est pas alignée à la voirie, le maire indiquant que son client n'a pas «respecté l'alignement de voirie lors de l'implantation des limites du terrain» : 1) le plan d'alignement établi lors des travaux d'aménagement de la route départementale RD 537 ; 2) la délibération ou l'acte administratif déterminant la date d'entrée en vigueur de ce plan ; 3) le permis de construire déposé par les époux XXX ou les époux XXX, anciens propriétaires. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Treillères a informé la commission, par courrier du 12 octobre 2012, de ce que les documents demandés avaient été communiqués à Maître XXX XXX, conseil de Monsieur B.. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.