Avis 20123857 Séance du 22/11/2012

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire d'Epinay-sous-Sénart à sa demande de copie des éléments suivants : 1) la promesse de vente de la parcelle du Parc de la Forêt signée le 13 décembre 2011 avec le groupe 3F, située dans le vieil Epinay ; 2) le montant correspondant à l'indemnité d'immobilisation devant être versée par l'acquéreur dans le cadre de cette promesse de vente. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Epinay-sous-Sénart a indiqué à la commission que la vente qui fait l'objet de la demande de M. XXX porte sur une dépendance du domaine privé de la commune. La commission estime que, sauf dans l'hypothèse où ils seraient annexés à un arrêté du maire ou à une délibération du conseil municipal et seraient alors communicables à toute personne en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, les actes se rapportant à la vente d'une dépendance du domaine privé d'une commune ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent pas, par suite, dans le champ du droit d'accès ouvert par la loi du 17 juillet 1978. La commission se déclare donc incompétente pour connaitre de la demande d'avis.