Avis 20123804 Séance du 22/11/2012

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2012, à la suite du refus opposé par directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication auprès de la direction régionale de Pôle Emploi Rhône-Alpes d'un extrait de la situation de demandeur d'emploi la concernant afin de reconstituer sa carrière. En réponse à la demande qui lui a été adressée, Pôle emploi a informé la commission de ce que le document sollicité, qui concerne l'année 1983, a été détruit " au regard des règles régissant la durée de conservation. " La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.