Avis 20122075 Séance du 10/01/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs à la suite du refus opposé par le maire de Vaujours à sa demande de communication d’une copie des documents suivants, relatifs aux comptes de la société SAIEM : 1) l'ensemble des documents comptables et pièces liées à l'exécution des dépenses relatives aux charges à caractère général (articles 60632, 6068, 611, 617, 6182, 6184, 6226, 6228, 6231, 6232, 6233, 6137, 6238, 6247, 6248, 6251, 6256, 6257, 623) ainsi qu'aux charges de gestion courantes (articles 6532, 6535, 6536), pour l'exercice 2011 ; 2) l'ensemble des documents comptables et pièces liées à l'exécution des dépenses de la SAIEM relatives aux charges intitulées « autres charges et charges externes » ainsi qu'au « détail des salaires et traitements » pour l'année 2010. La commission, qui prend note de la réponse du maire de Vaujours, rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tels que l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. À cet égard, la commission estime que la SAIEM, société d’économie mixte locale dont le capital est majoritairement détenu par la commune de Vaujours et qui est présidée par le maire de cette dernière, doit être regardée comme une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public au sens de la loi du 17 juillet 1978 en ce qui concerne les activités d’aménagement urbain et de gestion des logements sociaux que la commune lui a confiées. La commission en déduit que les documents sollicités, dans la mesure où ils sont relatifs à ces activités, présentent le caractère de documents administratifs en vertu de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978 et sont soumis au droit d’accès résultant de l’article 2 de cette loi. La commission considère toutefois – distinguant à cet égard la situation des fonctionnaires et agents publics de celle des autres salariés – que la communication à des tiers du montant individuel de la rémunération de salariés de droit privé, tels ceux de la SAIEM, porterait atteinte au respect de leur vie privée (cf. avis CADA n° 20100923 du 11 mars 2010). Par suite, la commission émet un avis favorable à la communication de l’ensemble des documents sollicités, à l’exception de ceux qui feraient apparaître le montant individuel de la rémunération de salariés de la SAIEM nommément désignés ou facilement identifiables.