Avis 20100090 Séance du 14/01/2010

Madame M. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2009, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris à sa demande de copie, en sa qualité de tutrice de son petit-fils, du dossier de sa fille née le 3 janvier 1963 et décédée le 6 septembre 2009, notamment les ordonnances, prescriptions médicales et arrêts de travail la concernant depuis février 2009. La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L. 1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. La commission considère que ces dispositions ne font pas obstacle à ce que des informations médicales soient communiquées par une autre autorité administrative qu'un établissement de santé, telle qu'une caisse primaire d'assurance maladie. En l'espèce, la commission relève que Madame M. jouit de la qualité d'ayant droit à l'égard de sa fille décédée et que rien n'indique que celle-ci s'est opposée à la communication, à sa mère, des documents la concernant. Dans la mesure où les pièces demandées seraient utiles à la demanderesse pour mieux comprendre les causes du décès de sa fille, la commission émet un avis favorable à leur communication, en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique.