Avis 20091071 Séance du 02/04/2009

Monsieur X Z. pour la société Bayer CropScience France, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2009, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture et de la pêche à sa demande de copie de la liste ainsi que des titres et résumés des études relatives à la substance active Sulcotrione déposées par Cheminova A/S, ayant permis la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché n° 2080055 pour le produit générique SHADO. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions combinées de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article R. 253-15 du code rural. Elle émet donc un avis favorable. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'agricuture et de la pêche a informé la commission de ce que les documents demandés étaient détenus par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) et qu'il en avait sollicité la communication afin de les transmettre au demandeur dès reception. La commission estime que, dans le cas où les documents n'auraient pas encore été transmis au ministre, il appartient à ce dernier, en application de l'article 20 de la loi du 12 avril 2000, de faire parvenir la demande, accompagnée du présent avis, à l'AFSSA pour qu'elle procède elle-même à la communication des documents.