Conseil 20091000 Séance du 02/04/2009

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 2 avril 2009 votre demande de conseil relative au caractère communicable aux journalistes et à leurs employeurs de photocopies de certificats d'employeurs destinées le plus souvent à être utilisées dans le cadre de litiges entre salariés et employeurs. La commission rappelle que la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels a pour mission, conformément aux dispositions de l'article R. 7111-3 du code du travail, de statuer sur les demandes de délivrance des cartes dont elle est saisie, qui permettent aux journalistes qui en bénéficient de se voir reconnaître le statut de journaliste professionnel. Les documents détenus par cette autorité administrative dans le cadre de la mission de service public qui lui est dévolu, notamment les certificats d'employeurs, revêtent donc un caractère administratif. La commission considère que les certificats d'employeur ne sont communicables qu'aux employeurs qui les établissent et aux journalistes intéressés, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors qu'ils comportent des informations dont la divulgation serait de nature à porter atteinte à leur vie privée.