Avis 20090160 Séance du 15/01/2009

Monsieur R., pour l'association pour la santé la protection et l'information sur l'environnement, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2008, à la suite du refus opposé par le directeur de Véolia-Eau (agence Val de Loire - Indre) à sa demande de copie des résultats d'analyse de la qualité de l'eau distribuée à Amboise et dans ses environs depuis juillet 2008. La commission considère que ces documents administratifs sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement. La commission relève ensuite que, contrairement à ce que lui a indiqué le directeur de Véolia-Eau en réponse, les documents sollicités ne sont pas disponibles sur le site internet de la direction départementale des affaires sanitaires et sociale d'Indre et Loire et ne peuvent donc être regardés comme ayant fait l'objet d'une diffusion publique au sens de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Par ailleurs, la possibilité de consulter ces documents en mairie, qui ne constitue pas non plus une diffusion publique, ne fait pas obstacle à ce que Monsieur R. en demande la communication, dans la mesure où, en application de l'article 4 de la même loi, le choix du mode de communication revient au demandeur qui peut exiger l'envoi de photocopies à son domicile, contre paiement de frais de reproduction. La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités et rappelle à la société VEOLIA qu'il lui appartient de les communiquer directement au demandeur, dès lors qu'elle les a élaborés et qu'elle les détient en sa qualité de personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public soumise en tant que telle aux dispositions de la loi du 17 juillet 1978.