Conseil 20084150 Séance du 13/11/2008

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 13 novembre 2008 votre demande de conseil au caractère communicable à un candidat évincé des documents suivants produits par le candidat retenu au titre d'un marché ayant pour objet la réservation par la commune de Châtillon des 54 places offertes par une crèche et destinées à des enfants âgés de trois mois à quatre ans : 1) le règlement intérieur ; 2) le projet d'établissement (comprenant le projet pédagogique) ; 3) le programme d'aménagement ; 4) la proposition financière du candidat retenu. La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. En l'espèce la commission, qui a pris connaissance des documents qui font l'objet de votre demande de conseil, estime que ceux-ci revêtent le caractère de documents administratifs communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, dès lors notamment qu'eu égard à la nature de l'activité en cause, ainsi qu'aux modalités de financement du candidat retenu, reposant en particulier sur des participations financières des collectivités publiques, les informations qu'ils comportent ne sauraient être regardées comme couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale.