Avis 20082842 Séance du 24/07/2008

Monsieur V., pour le magazine Le Point, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2008, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Association hospitalière du bassin de Longwy (AHBL) à sa demande de copie du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de novembre 2007 sur le contrôle des mesures prises dans le cadre du contrat de retour à l'équilibre financier (CREF) par cet établissement de santé. La commission estime que ce document administratif est communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable. Contrairement à ce que soutient le directeur de l'Association hospitalière du bassin de Longwy (AHBL), dès lors qu'il détient le document en cause, il ne peut s'opposer à sa communication. La commission rappelle, par ailleurs, qu'en application de l'article 10 de la loi du 17 juillet 1978, les informations figurant dans des documents élaborés ou détenus par une administration et qui sont communicables à des tiers, sur le fondement de cette loi, peuvent être réutilisées par toute personne qui le souhaite à d'autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été élaborés ou sont détenus, les limites et conditions de cette réutilisation étant définies par le chapitre II de la loi. Il appartient à l'administration de rappeler que les informations ne doivent notamment pas être altérées, leur sens ne doit pas être dénaturé, leurs sources et la date de leur dernière mise à jour doivent être mentionnées.