Avis 20082814 Séance du 24/07/2008

Monsieur W., pour la société ROCK, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2008, à la suite du refus opposé par le directeur général de la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône à sa demande de communication de tous les documents administratifs relatifs à la procédure de passation du marché de fourniture de sel de déneigement. La commission relève que le marché passé entre la société précitée, qui n'est pas soumise au code des marchés publics, et une autre entreprise privée, ne comporte pas de clause exorbitante du droit commun et n'a pas pour objet de faire participer le cocontractant à une mission de service public. Les documents relatifs à ce marché de fournitures ne sont donc pas des documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978 modifiée. La commission s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur la demande d'avis.