Avis 20081392 Séance du 03/04/2008

Mademoiselle L. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2008, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (Hôtel-Dieu) à sa demande de copie intégrale de son dossier médical constitué depuis 1965 au sein de différents services de l'Hôtel-Dieu, de l'hôpital Laënnec et de l'hôpital Ambroise-Paré. La commission considère que le dossier médical de l'intéressée lui est communicable en application de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'AP-HP a informé la commission de ce que la demanderesse refusait de prendre copie des dossiers médicaux préparées à son attention et mis à sa disposition auprès de la direction de l'Hôtel-Dieu. La commission rappelle toutefois que l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978 fait obligation à l'administration de procéder à la communication des documents administratifs dans les formes souhaitées par le demandeur. En l'espèce, il appartient au directeur de l'AP-HP de faire parvenir par courrier la copie du dossier médical de Mlle L. La commission émet donc un avis favorable.