Avis 20081386 Séance du 06/05/2008

Monsieur P. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2008, à la suite du refus opposé par la directrice du collège privé Sainte-Marie de Valognes à sa demande de copie des documents suivants relatifs à l'organisation d'une activité pédagogique (stage découverte de la montagne à La Rosière) dont ont bénéficié les élèves de 5e de ce collège depuis 2006 : 1) procès-verbaux des conseils d'administration de l'établissement relatifs à la publication d'une page publicitaire (concernant ladite activité) parue dans le quotidien La Presse de la Manche des 14 janvier 2006, 13 janvier 2007 et 12 janvier 2008 en vue du financement du stage découverte ; 2) convention passée entre l'établissement et La Presse de la Manche pour la publication de chacune de ces pages ; 3) pièces comptables relatives à la contribution de chaque annonceur publicitaire pour chacune de ces pages. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice du collège Sainte-Marie a informé la commission de ce qu'aucun procès-verbal de conseil d'administration n'avait été élaboré concernant cette publication, qui relève de l'initative de la direction, et de ce qu'aucune convention n'avait été passée avec le quotidien La Presse de la Manche. Dans ces conditions, la commission ne peut que déclarer la demande sans objet sur les points 1) et 2). Pour le surplus, la commission rappelle que les établissements privés sous contrat (simple ou d'association), comme le collège privé Sainte-Marie de Valognes, constituent des organismes privés chargés de la gestion d'un service public dans la mesure où l'Etat prend en charge la rémunération des enseignants y exerçant ainsi que les charges sociales et fiscales incombant à l'employeur, que les collectivités locales participent au fonctionnement matériel des classes sous contrat sous la forme de forfaits et qu'un contrôle financier et administratif est prévu pour ces établissements. La commission considère que les pièces comptables visées aux points 3, qui se réduisent en réalité à des reçus délivrés aux entreprises, sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à leur communication. La commission observe que M. P. saisit très fréquemment les administrations situées dans le secteur de Valognes, en particulier celles qui relèvent de l'éducation nationale, et que ces demandes répétées, dont les motivations n'apparaissent pas clairement et qui s'inscrivent dans un contexte tendu entre l'intéressé et les autorités administratives, imposent à ces dernières des sujétions particulièrement lourdes, qui pourraient, si elles se poursuivaient, excéder celles que le législateur a entendu imposer aux administrations dans un souci de transparence. Elle l'invite donc à faire preuve de modération dans l'exercice du droit d'accès que lui reconnaît la loi du 17 juillet 1978, et rappelle qu'en vertu de l'article 2 de cette loi, les administrations ne sont pas tenues de répondre aux demandes qui présentent, en raison de leur nombre ou de leur caractère systématique, un caractère abusif.