Avis 20081206 Séance du 20/03/2008

Monsieur V. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2008, à la suite du refus opposé par le ministre de la justice (centre pénitentiaire de Liancourt) à sa demande de copie du rapport relatif au contrôle de la conformité des installations électriques du centre pénitentiaire de Liancourt. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre a indiqué que la communication de ce document porterait atteinte à la sécurité de l'établissement pénitentiaire et n'était, par suite, pas possible. La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du document sollicité, estime que le rapport relatif au contrôle de la conformité des installations électriques du centre pénitentiaire de Liancourt est un document administratif communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Il appartient à l'administration de procéder à cette communication, après occultation des mentions dont elle estime qu'elles sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, lesquelles sont protégées par le I de l'article 6 de la même loi. C'est seulement si ces occultations sont de nature à dénaturer le document et à lui faire perdre tout sens que l'administration peut ne pas le communiquer. Sous ces réserves, elle émet donc un avis favorable.