Avis 20080719 Séance du 07/02/2008

Monsieur le président de la communauté d'agglomération Seine-Essonne a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2008, à la suite du refus opposé par le maire de Colombes à sa demande de communication d'une copie du tableau des effectifs, arrêté à la date à laquelle le maire de Colombes a été informé par le président de la communauté d'agglomération Seine-Essonne de sa décision de mettre fin aux fonctions de Monsieur B. La commission rappelle d'abord sa jurisprudence constante selon laquelle elle n'est habilitée à se prononcer que sur le fondement des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 qui garantit au profit des administrés un droit d'accès aux documents administratifs et n'a pas vocation à régir les transmissions de documents entre les "autorités administratives" au sens de l'article 1er de cette loi qui doivent, le cas échéant, être traitées par les textes relatifs à ces autorités et à leur mission que la commission n'est pas compétente pour interpréter. Elle considère qu'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, selon lesquelles " toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ", qu'elle a compétence pour interpréter, que le législateur a entendu assurer un plus grande transparence des affaires communales au profit des administrés. En revanche, la commission estime que ces dispositions, comme celles de la loi du 17 juillet 1978, n'ont pas vocation à régir la transmission des documents qu'elles visent aux autorités administratives. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande. Elle signale que le président de la communauté d'agglomération Seine-Essonne peut, s'il s'y croit fondé, déférer directement au juge de l'excès de pouvoir le refus de la commune de Colombes de procéder à la communication du document demandé.