Avis 20080689 Séance du 07/02/2008

Madame L. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2008, à la suite du refus opposé par le maire de Villerville à sa demande de communication d'une copie du dossier de déclaration de travaux datant de 1995, concernant une construction de moins de 20 m², au 35 rue du général Leclerc à Villerville . La commission rappelle que les documents, détenus par l'administration, relatifs aux autorisations individuelles d'urbanisme sont, par nature, communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 dès lors qu'il a été statué sur la demande d'autorisation, et rappelle qu'en vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Villerville a informé la commission de ce que la déclaration de travaux déposée en mars 1996 par Madame L. n'avait pas été enregistrée ni instruite, faute de comporter les pièces nécessaires à son instruction, et qu'aucune autorisation ne lui a donc été délivrée. La commission comprend que la commune ne dispose d'aucun dossier datant de 1995 et que le dossier de la déclaration de 1996 ne comporte que la demande de l'intéressée. Dans ces conditions, la commission émet un avis favorable à la communication de la déclaration de travaux elle-même et ne peut que déclarer le surplus de la demande sans objet.