Avis 20080541 Séance du 24/01/2008

M. P. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2007, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (hôpital Henri-Mondor de Créteil) à sa demande de copie intégrale de son dossier médical. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Assistance publique- hôpitaux de Paris (hôpital Henri Mondor de Créteil) a informé la commission que l'intéressé n'avait pas fait l'objet d'une hospitalisation d'office à l'hôpital Henri-Mondor et qu'il n'avait été admis, en mars 2003, qu'au service des urgences de cet hôpital. Il ressort en outre des pièces du dossier que l'hôpital Henri-Mondor de Créteil a, le 29 mai 2007, communiqué le compte-rendu d'hospitalisation établi le 19 mars 2003 et les résultats des examens que M. P. a subis pendant cette période d'hospitalisation. La commission rappelle que l'article que l'article L.1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. En l'espèce, la commission estime en conséquence que, si l'hôpital Henri-Mondor détient un dossier médical au nom de l'intéressé différent de celui communiqué le 29 mai 2007, les documents qu'il contient lui sont communicables de plein droit en application des dispositions évoquées du code de la santé publique. La commission émet, sous cette réserve, un avis favorable.