Avis 20080186 Séance du 10/01/2008

Madame B. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2007, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Bordeaux à sa demande de copie des supports ou grilles d'évaluation des épreuves E5 (présentation et soutenance de mémoire) et E6 (mise en oeuvre des techniques culinaires) utilisés lors de l'évaluation de l'intéressée dans le cadre des épreuves du BTS diététique. La commission estime que les grilles d'évaluation non renseignées, utilisées par les enseignants pour corriger des épreuves scolaires ou universitaires, constituent des documents administratifs communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable. Dans l'hypothèse où la demande de Mme B porterait, en réalité, sur les grilles renseignées par le jury en ce qui la concerne (notes, appréciations), la commission émet également un avis favorable, aucune disposition de la loi du 17 juillet 1978 ne permettant de fonder légalement un refus de communication. En particulier, le " secret des délibérations du jury " qu'invoque l'administration n'est pas au nombre des motifs légaux de refus.