Avis 20080173 Séance du 07/02/2008

Monsieur A. B., pour l'association SOS DEFENSE, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2007, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste (centre de traitement du courrier de Saône et Loire) à sa demande de copie de la convention passée entre la Poste et EDF et portant le numéro de référence CI 184A. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de La Poste a informé la commission de ce que la référence donnée par le demandeur ne correspondait qu'à la validation d'un système d'affranchissement et non au contrat lui-même, ce dernier étant un contrat par lequel EDF souscrit à l'offre Tem'post G de La Poste pour l'affranchissement et l'expédition de son courrier. La commission rappelle que les documents détenus par La Poste, prestataire du service universel postal en application de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques, dans le cadre de cette mission constituent des documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. La commission relève, au vu de la liste des offres de La Poste relevant du service universel postal en date du 19 janvier 2006, que l'offre Tem'post s'inscrit dans le cadre de cette mission. Le contrat conclu entre La Poste et EDF constitue donc un document administratif, alors même que l'article 25 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom dispose que " les relations de La Poste avec ses usagers, ses fournisseurs et les tiers sont régies par le droit commun ". La commission considère ensuite que le contrat en cause comporte plusieurs informations couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale, qu'il convient d'occulter avant toute communication. Tel est le cas des tarifs pratiqués, de la liste des sites et des noms et coordonnées professionnelles des personnes qui y sont mentionnées. Sous cette réserve, la commission émet un avis favorable.