Avis 20074885 Séance du 20/12/2007

Monsieur B., pour le syndicat départemental SUD collectivités territoriales 59, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2007, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais à sa demande de communication sur disquette, cédérom ou courrier électronique, de la liste nominative du personnel comprenant l'affectation, le grade, l'échelon et la situation administrative (stagiaire, titulaire, auxiliaire, contractuel...) en format excel ou access. La commission estime que ce document administratif est communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu'il puisse être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.