Avis 20074770 Séance du 06/12/2007

Monsieur G. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2007, à la suite du refus opposé par le maire de Salléles d'Aude à sa demande de consultation du permis de lotir du lotissement communal des Bastide d'Oc ainsi que des plans. La commission rappelle que l'ensemble des documents d'urbanisme, y compris les autorisations individuelles de lotir ainsi que les plans figurant au dossier, revêt le caractère de documents administratifs communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable. La commission rappelle que l'administration est tenue de répondre aux demandes de communication dans un délais d'un mois à compter de la réception de celles-ci et que son intervention ne constitue en aucun cas un préalable à la communication des documents.