Avis 20073890 Séance du 11/10/2007

Monsieur B. B., pour le syndicat SUD collectivités territoriales 59, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2007, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais à sa demande de copie du protocole d'accord sur les moyens syndicaux, signé entre les organisations syndicales et cette administration. Après avoir pris connaissance du document demandé, la commission estime que ce dernier est communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable. Elle rappelle que, d'une manière générale, la qualité du demandeur est sans incidence sur le droit à communication qu'il tire de ces dispositions. Dès lors, la circonstance que la demande émanerait d'une organisation syndicale non représentative ne saurait légalement fonder un refus de communication.