Avis 20073195 Séance du 13/09/2007

Monsieur T. G., pour le syndicat CréSEP SUNDEP, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2007, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Créteil à sa demande de copie de la pièce n°2 de la circulaire rectorale du 10 juillet 2006 : liste des enseignants par établissement, nature de leur contrat, discipline, échelle de rémunération, quotité de service. La commission estime que les listes des personnels enseignants qui font simplement apparaître les noms, les disciplines, les échelles de rémunération, les quotités de service et les statuts de ses agents, constituent des documents administratifs communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des mentions protégées par le secret de la vie privée et des dossiers personnels (adresses, éléments de rémunération qui sont fonction de la situation personnelle ou familiale...). La commission émet donc un avis favorable.