Conseil 20073161 Séance du 13/09/2007

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 13 septembre 2007 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un tiers du courrier du maire adressé à un pétitionnaire dans le cadre de la mise en ouvre de son permis de construire, dressant le constat après visite des services municipaux, d'un défaut d'implantation de sa construction ; et le cas échéant modalités de communication de ce courrier. La commission estime que le constat de visite dressé à la suite d'un déplacement des services municipaux sur un chantier de construction, sur le fondement des dispositions de l'article L. 460-1 du code de l'urbanisme applicables jusqu'au 30 septembre 2007 au plus tard, revêt le caractère d'un document administratif, communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et selon les modalités prévues à l'article 4 de la même loi.