Avis 20072265 Séance du 07/06/2007

Monsieur P.a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2007, à la suite du refus opposé par le trésorier-payeur général du Val-de-Marne (trésorerie principale de Maisons-Alfort) à sa demande de copie des documents suivants : 1) l'arrêté de titularisation de Madame G. dans la fonction publique de l'Etat ; 2) l'arrêté d'affectation de Madame G. à la trésorerie de Maisons-Alfort. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions couvertes par le secret de la vie privée de ce fonctionnaire telles que son adresse ou sa date de naissance. Elle émet donc un avis favorable. Il appartient au trésorier-payeur général du Val-de-Marne, qui a indiqué ne pas détenir ce document, de transmettre le présent avis à l'autorité compétente, à savoir le directeur général de la comptabilité publique à qui il a déjà transmis la demande, pour qu'il y soit donné suite, en application de l'article 20 de la loi du 12 avril 2000.