Avis 20071835 Séance du 03/05/2007

Monsieur D. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2007, à la suite du refus opposé par le maire de Bagnolet à sa demande de consultation sur place et copie des arrêtés portant nomination de l'ensemble des membres de la direction générale. La commission rappelle qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales : " Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ". La commission estime donc que les documents demandés, qui présentent un caractère administratif, sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet ainsi un avis favorable.