Avis 20071753 Séance du 03/05/2007

Monsieur I. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2007, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de copie de l'avis (ou procès-verbal) émis par la commission administrative paritaire n° 6/3, siégeant en formation de conseil de discipline dans sa séance du 23 janvier 2007, visé dans l'arrêté du 15 février 2007, infligeant à l'intéressé une sanction disciplinaire de dix jours d'exclusion temporaire de fonctions. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Paris a informé la commission que le document n'a pas encore été signé par l'élu, président de la CAP siégeant en formation de conseil de discipline et ne peut dès lors être regardé comme achevé. Les dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 subordonnant l'exercice du droit de communication au caractère achevé du document sollicité, la commission déclare en conséquence la demande irrecevable. La commission prend note de ce que le maire de Paris lui a indiqué que le procès-verbal sera communiqué à l'intéressé dès qu'il aura été signé.