Avis 20071679 Séance du 19/04/2007

Monsieur R. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2007, à la suite du refus opposé par le président du tribunal de police de Paris à sa demande de la copie du " jugement n° 00000805 0013808953 " prononcé le 10 août 2005 à son encontre par le tribunal de police ou, à défaut de la décision de rejet de sa réclamation dirigée contre cette décision. La commission a été informée qu'il n'existe pas de " jugement " mais que le document visé consiste en un titre exécutoire émis par le Trésor Public dans le cadre de la procédure contraventionnelle en cause, à laquelle se rattache également la décision de rejet. Elle estime que ces documents sont de nature juridictionnelle et ne sont communicables que dans les formes et selon les modalités propres à la procédure pénale, à l'exclusion des dispositions de la loi du 17 juillet 1978. La commission ne peut dès lors que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande.