Avis 20071064 Séance du 22/03/2007

Madame D. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2007, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde à sa demande de communication de la fiche individuelle d'appréciation établie dans le cadre des épreuves orales du concours d'adjoint administratif avec son nom, l'intitulé du sujet qu'elle à tiré au sort et la note attribuée par le jury. La commission estime que les bordereaux de notation sur lesquels les mentions concernant les autres candidats ont été occultées, tels qu'ils ont été transmis à la commission, correspondent à la demande de l'intéressée et lui sont communicables de plein droit, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.