Avis 20070899 Séance du 08/03/2007

Madame T. B., pour le compte de la société Radiali, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 février 2007, à la suite du refus opposé par le président de la société immobilière d'économie mixte de la ville de Paris à sa demande de copie de deux rapports concernant la réhabilitation de l'immeuble sis à Paris, 4 cité Leroy, datés du 13 mars 2001 et du mois d'avril 2004 et établis le premier par Monsieur L. et le second par M. K. En réponse, la société immobilière d'économie mixte de la ville de Paris (SIEMP) a informé la commission qu'elle a acheté cet immeuble en 2003 et ne détient pas le rapport de 2001 dont elle ignorait même l'existence. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande sur ce point. La commission considère que le rapport de M. K., qui porte sur une opération de réhabilitation menée par la SIEMP, constitue, dans la mesure où cette opération a été menée dans le cadre de sa mission de service public, un document administratif communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable à sa communication, sans qu'y fasse obstacle l'existence d'un litige entre la SIEMP et la société pour le compte de laquelle Madame T. B. formule la demande. Dans l'hypothèse où le document ne se rattacherait pas à la mission de service public, il ne constituerait pas un document administratif et la commission serait incompétente pour se prononcer.