Avis 20070868 Séance du 08/03/2007

Maître L., conseil de l'Union des propriétaires pour la défense des Arcs, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2007, à la suite du refus opposé par le maire de Bourg-Saint-Maurice à sa demande de copie de l'état sur l'utilisation de la taxe de séjour, pour les trois dernières années, joint au compte administratif adressé annuellement à l'administration. La commission rappelle qu'aux termes de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales : " toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ". L'article R. 2333-43 du même code prévoit que " les communes, définies à l'article L. 2333-26, qui ont institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire font figurer, dans un état annexe au compte administratif, les recettes procurées par cette taxe pendant l'exercice considéré et l'emploi de ces recettes à des actions de nature à favoriser la fréquentation touristique notamment par les offices du tourisme ". Il résulte de ces dispositions que l'état annexe au compte administratif relatif à la taxe de séjour que sont tenues d'élaborer les communes ayant institué cette taxe, telles que la commune de Bourg Saint Maurice, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission émet donc un avis favorable.