Avis 20070859 Séance du 08/02/2007

Madame P. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2007, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (hôpital d'enfants Armand-Trousseau) à sa demande de copie des radiographies dont elle a fait l'objet. La commission rappelle que ces documents lui sont communicables de plein droit, à son choix, directement ou par l'intermédiaire de son médecin, en application de l'article L 1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable.