Avis 20070818 Séance du 22/02/2007

Monsieur et Madame C. C. ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2007, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-André de la Roche à leur demande de copie des rapports hydrogéologiques joints aux permis de construire relatifs à des habitations situées autour de leur propriété ainsi que des différents rapports effectués par le professeur P. ou ses confrères dans la zone concernée. La commission rappelle que les documents, détenus par l'administration, relatifs aux autorisations individuelles d'urbanisme sont, par nature, communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 dès lors qu'il a été statué sur la demande d'autorisation. En vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient, y compris aux rapports hydrogéologiques même lorsque ces derniers ont été réalisés à la demande du propriétaire dans le cadre d'un contrat de prestation de service. La commission émet donc un avis favorable à la demande.