Conseil 20070746 Séance du 22/02/2007

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 février 2007 votre demande de conseil relative au caractère communicable et copiable d'un dossier de PLU, sachant que la délibération du conseil municipal approuvant ce PLU, et auquel il était annexé, a été annulée par le tribunal administratif en raison d'une erreur de procédure. La commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de PLU, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Leur caractère communicable ou non dépend toutefois de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande. A compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande. La commission considère que, bien qu'une délibération approuvant un plan local d'urbanisme dont le juge a prononcé l'annulation soit en principe réputée, de ce fait, n'être jamais intervenue en droit, cette circonstance ne saurait avoir pour effet de conférer de nouveau aux documents se rapportant à ce plan un caractère préparatoire, lequel a nécessairement et irrévocablement disparu à la date à laquelle cette délibération est, dans les faits, intervenue. En revanche, s'ils sont, en tout ou partie, différents des documents précédemment mentionnés, les documents s'inscrivant dans le cadre d'une nouvelle procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme suivent les règles de communication habituelles, qui sont fonction de l'état d'avancement de la procédure.