Conseil 20070654 Séance du 22/02/2007

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 février 2007 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au propriétaire d'un véhicule sur lequel des arbres sont tombés lors d'une tempête, du rapport d'intervention de la police municipale. La commission considère de manière générale que les rapports d'intervention établis par les services de la police municipale d'une commune à la suite d'un sinistre, sauf s'ils sont transmis à l'autorité judiciaire pour les besoins d'une instance juridictionnelle, ont un caractère administratif et sont donc communicables en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Les restrictions qui peuvent être opposées à une demande de communication concernent les passages du rapport qui viseraient éventuellement d'autres personnes impliquées dans l'accident, qui décriraient un comportement ou porteraient une appréciation défavorable sur ces mêmes personnes : ces éléments doivent être occultés dès lors que leur communication porterait atteinte au secret de la vie privée. Les éventuelles mentions du rapport concernant des véhicules, sans référence à l'identité de leurs propriétaires ou de leurs conducteurs, n'entrent pas dans le champ de cette exception.