Avis 20070629 Séance du 08/02/2007

Madame R. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2007, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Assédic des Alpes à sa demande de copie de la notification de droits à l'assurance chomâge faisant suite à son premier licenciement en 2002. La commission estime que ce document administratif lui est en principe communicable, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable. Elle prend note de ce que la non transmission à ce jour résulte de difficultés informatiques auxquelles le service est confronté.