Avis 20070509 Séance du 08/02/2007

Maître XXX-Serge M., conseil de la Société Lyon Mag SAS a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2007, à la suite du refus opposé par le président de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) à sa demande de communication de la liste des membres composant la formation qui a pris la décision de refus n°17891 en date du 14/09/2006 et la liste des publications ayant reçu un certificat d'inscription de la commission paritaire, ainsi que le nom et l'adresse de tous les éditeurs auxquels la commission a refusé de délivrer ce certificat depuis le mois de janvier 2006. La commission estime que la liste des membres ayant siégé le 14 septembre 2006 et la liste des publications ayant reçu un certificat d'inscription constituent des documents administratifs communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à leur égard. La commission considère en revanche que le fait pour un éditeur de s'être vu refuser la délivrance de ce certificat est une information couverte par le secret en matière industrielle et commerciale protégé par le II de l'article 6 de la même loi. Elle émet en conséquence un avis défavorable à la communication de la liste de ces éditeurs.