Conseil 20070358 Séance du 25/01/2007

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 janvier 2007 votre demande de conseil relative au caractère communicable, dans son intégralité, du registre d'enquête publique et des courriers adressés au commissaire-enquêteur dans le cadre de l'enquêtepublique relative à la modification du plan local d'urbanisme, dans la mesure où il s'agit de contributions personnelles et individuelles. La commission considère que ces documents administratifs sont, en principe, communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors que l'enquête publique est achevée, sous réserve toutefois de l'occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée (description de propriétés privées, adresses personnelles) ou dont la divulgation serait susceptible de porter préjudice à leur auteur, ou encore porterait une appréciation sur une personne physique.