Avis 20070252 Séance du 25/01/2007

Monsieur N. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2006, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Créteil à sa demande de copie du compte-rendu intégral de la séance du conseil de discipline du 3 mars 2006 le concernant. La commission estime que le compte-rendu du conseil de discipline est communicable dans son intégralité à l'agent faisant l'objet de la procédure disciplinaire, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, dans la mesure où ce document est achevé, que la décision le concernant a été prise et que ce compte-rendu ne comporte pas de mentions intéressant un tiers. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.