Conseil 20070239 Séance du 25/01/2007

La commission estime d'abord que la demande visée au point 2) tend en fait à l'obtention de renseignements et non à l'exercice du droit à la communication d'un document administratif existant, garanti par la loi du 17 juillet 1978. Elle n'est, par suite, pas compétente pour se prononcer sur ce point. La commission rappelle ensuite, s'agissant du point 1), que les actes se rapportant aux concessions funéraires, notamment les actes portant concession qui sont régis par les dispositions des articles L.2223-1 et suivants et R.2223-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, ont en principe le caractère de documents administratifs communicables sur le fondement de l'article 2 de la loi. Toutefois, le secret de la vie privée protégé par le II de l'article 6 de la loi fait obstacle à la communication d'informations nominatives à des tiers. Toutefois, les proches ainsi que les ayants droit ont accès aux informations concernant le défunt, à condition, d'une part, qu'ils justifient de leur qualité, au besoin en produisant des actes d'état civil et, d'autre part, que l'intéressé ne se soit pas opposé à cette communication de son vivant. La commission en déduit, en l'espèce, qu'un tiers n'est en droit, sur le fondement du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, d'obtenir communication de la liste des personnes inhumées détenue par la commune, à supposer qu'elle existe sous la forme indiquée, qu'en tant qu'elle porte sur des personnes à l'égard desquelles il peut se prévaloir de la qualité d'ayant droit, c'est-à-dire de successeur légal ou testamentaire, ou de proche parent - ce qu'il appartient à la commune de vérifier. Les noms des autres personnes mentionnées sur cette liste devront faire l'objet d'une occultation préalable.