Avis 20070189 Séance du 11/01/2007

Madame J. L. S., représentant le Karaté club Aubusson, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2006, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la copie des documents justificatifs du décret du 2 août 1991 relatif à la reconnaissance d'utilité publique accordée à l'association "fédération française de judo et disciplines associées", à savoir : 1) demande présentée par la FFJDA ; 2) récépissé de la demande délivré à l'association FFJDA ; 3) avis des 17 octobre 1990 et 5 mars 1991 du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports ; 4) délibérations des assemblées générales de FFJDA en date des 29 mai 1988 et 9 février 1991 ; 5) courriers en date des 24 janvier et 18 février 1991 constituant la demande conforme présentée par le président de la fédération ; 6) pièces établissant la situation financière de l'association FFJDA ; 7) rapport d'instruction du ministère de l'intérieur de la demande de reconnaissance d'utilité publique présentée par l'association ; 8) état des valeurs mobilières de l'association à la date de la demande de reconnaissance d'utilité publique ; 9) toutes les autres pièces du dossier concernant l'association FFDJA y compris les dépôts de nouveaux statuts, la déclaration de changement de siège social, les achats de biens immobiliers et la liste des membres composant le comité directeur. La commission considère que, dès lors qu'est intervenue la décision relative à la reconnaissance d'utilité publique de cette fédération, les documents exigés pour son adoption et qui figurent dans le dossier sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative qui les détient, quand bien même n'en serait-elle pas l'auteur, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet en conséquence et sous la double réserve que les documents sollicités figurent au dossier et étaient exigés pour la reconnaissance d'utilité publique, un avis favorable.