Conseil 20070140 Séance du 11/01/2007

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 janvier 2007 votre demande de conseil relative au caractère communicable à Monsieur M., psychologue au sein de l'établissement, du tableau préparatoire établi par ordre alphabétique, et transmis à la commission administrative paritaire compétente, en vue de la promotion au grade de psychologue hors classe, comprenant les informations suivantes : matricule, nom, prénom, nom de jeune fille, date d'ancienneté dans le grade, échelon, âge, notation 2004 et observations complémentaires concernant les agents inscrits. La commission rappelle que, de manière générale, la liste des agents promouvables selon les règles statutaires sur un grade ou un cadre d'emploi supérieur est communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. En revanche, la liste des agents proposés à l'avancement par l'employeur en fonction de critères de sélection propres à la collectivité, s'ils révèlent une appréciation sur la manière de servir de ces agents, n'est communicable qu'aux intéressés, chacun pour ce qui les concerne, conformément au II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.