Avis 20070082 Séance du 11/01/2007

Madame C. V. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2006, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal de fonctionnement et d'investissement du collège et des équipements sportifs de Saint-Pierre d'Oléron (SIFICES) à sa demande de communication du " pacte de préférence " accordé à la SCI Les Mirouelles, dans le cadre de la vente "du domaine public actuellement affecté à un service public". En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du SIFICES a indiqué à la commission que le refus de communication du document était motivé par son caractère préparatoire dans le cadre de la vente à venir du bien. La commission rappelle qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sont en principe exclus provisoirement du droit à communication les documents préparatoires à une décision administrative, jusqu'au jour où cette décision intervient. Toutefois, les informations portées à sa connaissance, en particulier la délibération du 30 mars 2006 approuvant la signature de ce pacte, la conduisent à penser que cette convention produit par elle-même des effets et que, quand bien même s'inscrirait-elle dans le cadre d'une vente qui n'est pas encore intervenue, elle ne peut être regardée comme préparatoire au sens de ces dispositions. Dans ces conditions, la commission considère que cette convention, qui ne lui a pas été transmise, est communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et elle émet un avis favorable.