Avis 20065535 Séance du 21/12/2006

Mademoiselle T. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2006, à la suite du refus opposé par le directeur du groupe hospitalier Sud-Réunion à sa demande de copie du dossier médical de son père, Monsieur T., décédé le 29 août 2002. Le dernier alinéa de l'article L.1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L.1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. Le Conseil d'Etat, dans une décision du 26 septembre 2005, Conseil national de l'ordre des médecins, recueil p. 395, a précisé que le législateur n'avait entendu autoriser l'accès des ayants droit qu'aux seules informations nécessaires pour atteindre celui ou ceux des objectifs prévus par l'article L.1110-4 qu'ils poursuivent. En l'espèce, la demande de l'intéressée vise à connaître les causes du décès. Or le groupe hospitalier Sud Réunion a informé la commission que si Monsieur T. a bien été hospitalisé dans cet établissement en 1994, il était décédé 8 ans plus tard dans un autre établissement, à savoir le centre hospitalier départemental de Saint Denis de la Réunion. Il a d'ailleurs informé la commission avoir transmis la demande de l'intéressée à cet établissement. La commission émet donc un avis favorable dans la seule mesure où certaines des pièces du dossier demandé, bien que très antérieures au décès, pourraient permettre de contribuer à la connaissance des causes de celui-ci.