Conseil 20065492 Séance du 21/12/2006
- caractère communicable dans le cadre d'un projet privé de lotissement aéronautique, du dossier de PAE relatif au dossier de permis de lotir en cours d'instruction, sachant que les plans et devis d'aménagement ont été annexés à une délibération municipale.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 décembre 2006 votre demande de conseil relative au caractère communicable du dossier ayant servi à l'approbation du plan d'aménagement d'ensemble par le conseil municipal, annexé à la délibération de celui-ci.
La commission estime que ces documents administratifs sont immédiatement communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 ; la circonstance qu'ils soient par ailleurs joints à un dossier de permis de lotir dont l'instruction n'est pas achevée est sans incidence à cet égard.