Avis 20065378 Séance du 07/12/2006

Monsieur C. (Force ouvrière) mandaté pour la défense de l'agent A. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2006, à la suite du refus opposé par le président du conseil d'administratrion du SDIS des Yvelines à sa demande de copie des documents établis à la suite des auditions du commandant D. et du lieutenant C. La commission précise que lorsqu'un document relatif au dossier d'un fonctionnaire se rapporte à une procédure disciplinaire en cours à l'encontre de l'agent, l'accès à ce document se fait dans les conditions régissant cette procédure, à l'exclusion de toute application de la loi du 17 juillet 1978. Une fois la procédure achevée ou en l'absence de toute procédure disciplinaire, le dossier de l'intéressé lui est librement accessible en application du II de l'article 6 de la même loi. En l'absence de précisions sur la situation de l'agent concerné par les documents objet de la demande la commission émet un avis favorable à leur communication au demandeur sous réserve qu'une procédure disciplinaire ne soit pas en cours et que ces auditions existent et aient un lien avec la situation de Monsieur A.