Avis 20065217 Séance du 07/12/2006

Monsieur R. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2006, à la suite du refus opposé par le président de la chambre départementale des huissiers du Val d'Oise à sa demande de consultation du règlement intérieur de la chambre départementale des huissiers de justice. La commission estime que, dans la mesure où les chambres départementales des huissiers de justice sont notamment chargées de missions de service public en matière de discipline des huissiers et de règlement de conflits, ce document revêt un caractère administratif et qu'il est communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.