Avis 20065135 Séance du 23/11/2006

Monsieur J.-P. J. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2006, à la suite du refus opposé par le maire du Barcarès à sa demande de communication de la copie du titre établissant la servitude de passage dont serait frappé le terrain lui appartenant. La commission relève toutefois qu'un tel titre, comme d'ailleurs les actes notariés en général, ne présente pas un caractère administratif. Elle s'estime donc incompétente pour statuer sur cette demande.