Avis 20064965 Séance du 23/11/2006

Madame F. C. F. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2006, à la suite du refus opposé par le maire de Mantes la Jolie à sa demande de copie des documents suivants relatifs à cette association FJT de cette ville pour les années 1990 et 1991 : 1) rapports d'activité ; 2) rapports financiers ; 3) documents relatifs à l'élection des représentants des résidants au conseil d'administration. Il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier soumis à la commission que l'association soit chargée d'une mission de service public ni qu'elle soit subventionnée sur fonds publics. Dès lors, les documents demandés n'ont pas un caractère administratif. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.